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Belgique: Warner Bros. – Hro Conditions de Licence NFT

Les présentes Conditions de licence NFT constituent un contrat juridiquement contraignant (le « Contrat ») entre vous et Cartamundi Services SA (en tant que concédant de licence de la marque HRO et des actifs connexes) et Warner Bros. Consumer Products Inc. (en tant que concédant de licence de la marque DC Universe, y compris les personnages de super-héros DC Universe et tous les actifs connexes). Cartamundi Services SA et Warner Bros. Consumer Products Inc. sont chacun le « Concédant de licence » pour leurs Œuvres respectives (définies ci-dessous) et sont collectivement dénommés les « Concédants de licence ».

LE PRÉSENT CONTRAT EXIGE LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QU’À DES PROCÈS DEVANT JURY OU À DES RECOURS COLLECTIFS. EN ACHETANT OU EN OBTENANT D’UNE AUTRE MANIÈRE LE NFT ACHETÉ (DÉFINI CI-DESSOUS), OU EN INDIQUANT D’UNE AUTRE MANIÈRE VOTRE ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT ET VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ ÉGALEMENT QUE VOUS AVEZ AU MOINS 18 ANS ET QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT COMPÉTENT POUR CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT. Si vous n’acceptez pas les conditions du présent Contrat, ou si vous n’avez pas au moins 18 ans et n’êtes pas légalement compétent pour conclure le présent Contrat, vous ne devez pas procéder à votre achat de NFT (ou autre transfert) ou indiquer autrement votre acceptation du présent Contrat.

  1. Définitions. Au sens du présent Contrat :

« NFT » désigne tout jeton non fongible suivi par la blockchain, tel que ceux conformes à la norme ERC-721 ou à des normes similaires, qui est associé à une ou plusieurs Œuvres.

« Posséder » signifie, en ce qui concerne un NFT, que la partie est enregistrée comme le propriétaire légitime du NFT sur la blockchain concernée ou au sein des enregistrements conservés par Cartamundi Services SA, sa société affiliée ou l’un de ses prestataires de services.

« NFT acheté » désigne le NFT que vous achetez au vendeur (ou qui vous est autrement transféré), lequel NFT appartient au vendeur avant la vente ou autre transfert et que vous Possédez après la vente ou autre transfert.

« Propriété intellectuelle de tiers » désigne tout brevet, droit d’auteur, marque, secret commercial, droit de publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété reconnu dans tout pays ou juridiction du monde.

« Œuvre » signifie tout aspect associé au NFT acheté qui est ou peut être protégé par un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial, un droit de publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété reconnu dans tout pays ou juridiction du monde, mais excluant l’objet physique transféré avec le NFT acheté, le cas échéant. À titre d’exemple uniquement, les Œuvres peuvent comprendre de la musique, des enregistrements sonores, des vidéos, des illustrations, des graphiques, des dessins (y compris en 2D et 3D), des photographies, des noms, des portraits, des marques, des slogans et des habillages commerciaux. À titre d’exemple supplémentaire, lorsqu’un NFT comprend une carte à collectionner physique, l’illustration représentée sur la carte à collectionner physique est une « Œuvre ». Pour toute clarté, le NFT acheté peut comporter plus d’une Œuvre. À titre d’exemple uniquement, l’illustration avant et l’illustration arrière d’une carte numérique NFT sont chacune une Œuvre.

  1. Propriété des Œuvres. Vous reconnaissez et acceptez que le Concédant de licence de chaque Œuvre (ou, le cas échéant, son concédant de licence) possède tous les droits, titres et intérêts légaux relatifs à l’Œuvre et à tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété qui y sont reconnus dans tout pays ou juridiction du monde. À l’exception des droits qui vous sont expressément accordés dans la section 3 du présent Contrat, le Concédant de licence de chaque Œuvre (et, le cas échéant, son concédant de licence) se réserve tous les droits et la propriété de l’Œuvre.
  2. Droits.
  • Octroi de licence. Sous réserve que vous continuiez à vous conformer au présent Contrat, chaque Concédant de licence vous accorde une licence mondiale, non exclusive, non transférable (sauf dans les cas expressément autorisés à l’article 3(b)) et libre de redevances pour utiliser, copier, afficher et exécuter ses Œuvres respectives uniquement pendant la période où vous êtes propriétaire du NFT acheté et uniquement aux fins suivantes : (a) pour votre visionnement personnel et non commercial ; (b) dans le cadre d’un marché qui permet l’achat et la vente de votre NFT acheté, à condition que le marché vérifie de manière cryptographique les droits de chaque propriétaire de NFT d’afficher les œuvres associées aux NFT (y compris le NFT acheté) afin de garantir que seuls les propriétaires réels enregistrés peuvent afficher les œuvres (y compris chaque Œuvre) et proposer le NFT à la vente ; ou (c) dans le cadre d’un site web ou d’une application d’un musée ou d’une galerie de NFT tiers qui permet l’inclusion, l’implication ou la participation de votre NFT acheté, à condition que le site web ou l’application vérifie de manière cryptographique les droits de chaque propriétaire de NFT d’afficher ou d’exécuter les œuvres associées aux NFT (y compris le NFT acheté) afin de garantir que seul le propriétaire réel enregistré peut afficher les œuvres (y compris chaque Œuvre), et à condition que les œuvres ne soient plus visibles une fois que le propriétaire du NFT (y compris le NFT acheté) quitte le site web ou l’application. Sans limitation des dispositions précédentes, vous ne disposez d’aucune licence ni d’aucun droit de faire un usage commercial d’une Œuvre.
  • Transferts autorisés. Vous pouvez transférer le NFT acheté uniquement dans les cas suivants : (i) le cessionnaire accepte toutes les conditions du présent Contrat et est âgé d’au moins 18 ans et légalement compétent pour conclure le présent Contrat ; (ii) les Concédants de licence reçoivent dix pour cent (10%) des montants bruts payés par le cessionnaire concernant le NFT acheté (et sur chaque transfert ultérieur) et ce paiement est effectué aux Concédants de licence dans les mêmes conditions et en même temps que vous êtes payé, à condition que, si ce paiement n’est pas effectué aux Concédants de licence par le biais du marché concerné, vous restiez responsable de ces montants envers les Concédants (des frais supplémentaires peuvent être facturés par des tiers tels que Open Sea et immutableX) ; (iii) vous n’avez pas enfreint le présent Contrat ni les Conditions d’utilisation de l’App Marché HRO avant ou en relation avec le transfert ; (iv) vous, le cessionnaire et toute autre personne ou entité impliquée dans le transfert (y compris tout marché NFT utilisé pour le transfert) respectez toutes les lois et réglementations applicables, y compris en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la lutte contre le blanchiment d’argent, la connaissance de votre client et les ventes dans les pays sanctionnés (sans limitation des dispositions précédentes, les ventes aux résidents de la Birmanie (Myanmar), de Cuba, de l’Iran, de la Corée du Nord, du Soudan et de la Syrie sont expressément interdites ou de tout pays faisant l’objet d’un embargo de la part des États-Unis ou ayant été désigné comme pays « soutenant le terrorisme ») ; (v) le NFT acheté est transféré en tant que NFT unitaire et vous ne fractionnez pas la propriété du NFT acheté sur la blockchain (de telle sorte que le NFT ou toute partie de celui-ci soit détenu dans plus d’un portefeuille numérique en même temps) ou autrement ; et (vi) votre licence du NFT acheté (y compris chaque Œuvre) n’a pas été résiliée avant le transfert. Tout transfert ou tentative de transfert en violation de la présente section 3(b) est nul et non avenu et constitue une violation du présent Contrat.
  1. Restrictions.
  • Limitations d’utilisation. Vous convenez de ne pas faire ou de ne pas permettre à un tiers de faire ou de tenter de faire ce qui suit sans le consentement écrit préalable des deux Concédants de licence dans chaque cas : (i) modifier le NFT ou toute Œuvre de quelque façon que ce soit ; (ii) utiliser le NFT acheté ou toute Œuvre pour faire de la publicité, commercialiser ou vendre un produit ou service ; (iii) utiliser le NFT acheté ou une Œuvre en rapport avec des images, des vidéos ou d’autres formes de médias qui dépeignent la haine, l’intolérance, la violence, la cruauté ou toute autre chose qui pourrait raisonnablement être considérée comme un discours haineux ou qui porte autrement atteinte aux droits d’autrui, des médicaments (y compris, mais sans s’y limiter, les médicaments sur ordonnance et les médicaments en vente libre) ou d’autres suppléments, la mort, la pornographie ou d’autres activités « pour adultes seulement » ou sexuellement explicites, les salons de massage, la prostitution ou toute activité de rencontre ou d’escorte, les armes ou les munitions, le dénigrement ou la discrimination à l’encontre de personnes sur la base de la race, de l’origine nationale, du sexe, de la religion, du handicap, de l’origine ethnique, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle ou de l’âge, des conditions médicales ou des campagnes ou causes politiques ; (iv) utiliser le NFT acheté ou une Œuvre dans des films, des vidéos ou toute autre forme de média, sauf pour votre usage personnel et non commercial ; (v) vendre, distribuer à des fins commerciales (y compris, à titre d’exemple seulement, céder dans l’espoir d’un gain commercial éventuel) ou commercialiser de toute autre manière des marchandises qui incluent, contiennent ou consistent en le NFT acheté ou une Œuvre ; (vi) enregistrer ou tenter d’enregistrer une marque de commerce (ou une marque de commerce similaire au point de prêter à confusion) ou un droit d’auteur (ou créer ou enregistrer une œuvre dérivée), ou acquérir d’une autre manière des droits supplémentaires de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété reconnus dans n’importe quel pays ou juridiction du monde, dans ou sur le NFT acheté ou une Œuvre ; ou (vii) utiliser d’une autre manière une Œuvre pour votre bénéfice commercial ou celui d’un tiers.
  • Propriété intellectuelle de tiers. Si une Œuvre contient une Propriété intellectuelle de tiers, vous comprenez et acceptez ce qui suit : (i) vous n’avez pas le droit d’utiliser cette Propriété intellectuelle de tiers de quelque manière que ce soit, sauf si elle est incorporée dans l’Œuvre et soumise aux conditions du présent Contrat ; (ii) selon la nature de la licence accordée par le propriétaire de la Propriété intellectuelle de tiers, le Vendeur ou un Concédant de licence peut avoir besoin de faire passer des conditions supplémentaires (qui peuvent inclure des restrictions supplémentaires) sur votre utilisation du NFT acheté et d’une Œuvre ; et (iii) dans la mesure où le Vendeur ou un Concédant de licence vous informe de ces restrictions supplémentaires par courrier électronique ou autre écrit, vous serez responsable du respect de toutes ces restrictions à partir de la date de réception de la notification, et le non-respect de cette obligation constituera une violation du présent Contrat.
  1. Résiliation de la licence. Les droits qui vous sont concédés en vertu du présent Contrat prendront automatiquement fin et tous les droits reviendront aux Concédants de licence (ou, le cas échéant, à chacun de leurs concédants de licence) sans qu’une notification soit nécessaire si : (i) à un quelconque moment, vous vendez, échangez, donnez, cédez, transférez ou disposez d’une autre manière de votre NFT acheté ; (ii) vous enfreignez l’une des conditions du présent Contrat ; (iii) vous violez une loi ou un règlement applicable, y compris en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la lutte contre le blanchiment d’argent, la connaissance de votre client et les ventes dans les pays sanctionnés ; ou (iv) vous vous livrez à une pratique commerciale illégale liée au NFT acheté ou à une Œuvre.
  2. GARANTIE LIMITÉE ; EXCLUSION DE GARANTIE ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. CHAQUE CONCÉDANT DE LICENCE VOUS GARANTIT, EN CE QUI CONCERNE SES ŒUVRES, QU’IL A LE DROIT D’ACCORDER LES LICENCES LIMITÉES QUI VOUS SONT ACCORDÉES DANS LES PRÉSENTES. À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE EXPRESSE PRÉVUE DANS CETTE SECTION 6, LE NFT ACHETÉ EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CHAQUE CONCÉDANT DE LICENCE REJETTE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS L’UN OU L’AUTRE DES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE D’UN PRÉJUDICE CORPOREL, D’UN DOMMAGE MATÉRIEL, D’UN MANQUE À GAGNER, DU COÛT DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, D’UNE PERTE DE DONNÉES, D’UNE PERTE DE GOODWILL, D’UN ARRÊT DE TRAVAIL, D’UNE PANNE OU D’UN DYSFONCTIONNEMENT D’ORDINATEUR, D’APPAREIL OU DE TECHNOLOGIE, OU DE TOUTE FORME DE DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, OU POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, QU’IL S’AGISSE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN COMPORTEMENT DÉLICTUEUX, D’UNE NÉGLIGENCE OU D’UNE AUTRE CAUSE D’ACTION, QUELLE QUE SOIT LA BASE SUR LAQUELLE LA RESPONSABILITÉ EST REVENDIQUÉE ET QU’UN RECOURS ÉCHOUE DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL, ET MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE OU D’UN TEL DOMMAGE. QUOI QU’IL EN SOIT, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHAQUE CONCÉDANT DE LICENCE NE DÉPASSERA PAS VINGT-CINQ DOLLARS AMÉRICAINS (25,00 $ US). SI LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS À TOUT OU PARTIE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS DE S’APPLIQUER À VOUS, LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS S’APPLIQUERONT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.
  3. Décharge et indemnisation.
    • Vous acceptez d’exonérer et de décharger à jamais (dans toute la mesure permise par la loi applicable) chaque Concédant de licence et ses affiliés, concédants de licence et fournisseurs respectifs, ainsi que chacun de leurs successeurs et ayants droit respectifs, de toute demande d’indemnisation, action, cause d’action, responsabilité, dommage, coût et dépense (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages corporels et la détresse émotionnelle) découlant du TNF acheté ou en rapport avec celui-ci, à ses Œuvres associées ou à votre utilisation de tout ce qui précède. SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE EN RELATION AVEC CE QUI PRÉCÈDE, LEQUEL ARTICLE STIPULE : « UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX CRÉANCES DONT LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE, ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES PAR LUI, AURAIENT DÛ AFFECTER DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR ».
    • Vous acceptez en outre d’indemniser et de dégager de toute responsabilité chaque Concédant de licence et ses sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs respectifs, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, en cas de demande d’indemnisation d’un tiers (y compris toutes les responsabilités, tous les dommages, toutes les pertes, tous les coûts et toutes les dépenses qui y sont associés) découlant de ou liée à : (i) le NFT acheté, ses Œuvres associées, ou l’utilisation que vous en faites ; (ii) votre violation du présent Contrat ou d’une loi applicable ; ou (iii) votre violation des droits d’un tiers.
  4. Résolution des litiges et arbitrage contraignant.
    • VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE FORMULER DES DEMANDES D’INDEMNISATION DEVANT UN TRIBUNAL OU UN JURY, OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE EN CE QUI CONCERNE UNE DEMANDE D’INDEMNISATION. D’AUTRES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS ALLIEZ EN JUSTICE PEUVENT ÉGALEMENT ÊTRE INDISPONIBLES OU LIMITÉS EN CAS D’ARBITRAGE. TOUTE DEMANDE D’INDEMNISATION, TOUT LITIGE OU TOUTE CONTROVERSE (DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, QUE LA DEMANDE D’INDEMNISATION SOIT PRÉEXISTANTE, PRÉSENTE OU FUTURE, ET Y COMPRIS LES DEMANDES D’INDEMNISATION LÉGALES, DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, DE DROIT COMMUN, DE DÉLIT INTENTIONNEL, D’INJONCTION ET D’ÉQUITÉ) ENTRE VOUS ET L’UN OU L’AUTRE CONCÉDANT DE LICENCE, DÉCOULANT DU NFT ACHETÉ OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT.
    • L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA») conformément aux Consumer Arbitration Rules (les « Règles de l’AAA ») alors en vigueur, sauf modification par la présente Section 8. (Les Règles de l’AAA sont disponibles sur adr.org ou en appelant l’AAA au +1-800-778-7879.) La loi fédérale américaine sur l’arbitrage régira l’interprétation et l’application de la présente Section 8. Si le litige a une valeur réclamée ne dépassant pas 250.000 $ américains, un arbitre neutre unique qui est un juge à la retraite ou un avocat ayant au moins 15 ans d’expérience en tant que membre du barreau dans le domaine de pratique substantielle lié au litige statuera concernant l’arbitrage. Si le litige a une valeur réclamée supérieure à 250.000 $, américains ou si un Concédant de licence qui est partie au litige choisit, à sa seule discrétion, de prendre en charge les coûts de l’arbitrage en sus de ceux qui résulteraient d’une procédure devant un arbitre neutre unique, un panel de trois membres statuera concernant l’arbitrage. S’il y a 3 parties au litige, chaque partie choisira un membre du panel. S’il y a 2 parties au litige, chaque partie sélectionnera un membre et le troisième membre (qui sera le président du panel) sera sélectionné par les membres nommés par les deux parties ou par l’AAA. L’arbitre ou le panel aura l’autorité exclusive pour résoudre tout litige relatif au caractère arbitrable ou à l’applicabilité de la présente clause d’arbitrage, y compris toute contestation de caractère raisonnable ou toute autre contestation selon laquelle la clause d’arbitrage ou le Contrat est nul, annulable ou autrement invalide. L’arbitre ou le panel sera habilité à accorder toute mesure de redressement qui serait disponible devant un tribunal en vertu du droit ou en équité. Toute sentence de l’arbitre ou du panel sera définitive et contraignante pour chacune des parties et pourra être inscrite comme jugement dans tout tribunal ayant juridiction.
    • Vous acceptez un arbitrage sur une base individuelle. En cas de litige, VOUS N’AUREZ PAS LE DROIT DE JOINDRE OU DE CONSOLIDER DES DEMANDES D’INDEMNISATION PRÉSENTÉES PAR OU CONTRE D’AUTRES PERSONNES OU ENTITÉS DEVANT UN TRIBUNAL OU DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE, NI DE PARTICIPER D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE À UNE DEMANDE D’INDEMNISATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT DU GROUPE, MEMBRE DE CELUI-CI OU EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. Le tribunal arbitral ne peut pas regrouper les demandes d’indemnisation de plus d’une personne ou entité et ne peut pas non plus présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective. Le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’examiner le caractère exécutoire de cette renonciation à l’arbitrage collectif et toute contestation de la renonciation à l’arbitrage collectif ne peut être soulevée que devant un tribunal ayant juridiction. Si une disposition de la présente convention d’arbitrage est jugée inapplicable, la disposition inapplicable sera supprimée et les conditions d’arbitrage restantes seront appliquées.
    • Les dispositions précédentes de la Section 8 ne s’appliquent pas à une action en justice engagée par le Concédant de licence pour obtenir une injonction ou toute autre mesure équitable en rapport avec toute perte, tout coût ou tout dommage (ou toute perte, tout coût ou tout dommage potentiel) lié à ses droits de propriété intellectuelle, ses produits ou ses services. Vous acceptez que ces réclamations soient portées devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés à New York, New York, et vous renoncez à toute objection quant à la compétence et au lieu de réunion de ces tribunaux.
    • TOUTE DEMANDE D’INDEMNISATION QUE VOUS POUVEZ AVOIR DÉCOULANT DU CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA DEMANDE D’INDEMNISATION ; DANS LE CAS CONTRAIRE, LADITE DEMANDE D’INDEMNISATION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.
  5. Divers. Le présent Contrat constitue le seul et unique contrat relatif à l’objet du présent Contrat. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un écrit exprès signé par au moins deux représentants autorisés de chaque Concédant de licence. En cas de conflit entre le présent Contrat, les Conditions d’utilisation de l’App Marché HRO et les conditions de tout autre marché utilisé dans le cadre de tout transfert du NFT acheté, l’ordre de préséance suivant s’appliquera : (1) les conditions du présent Contrat ; (2) les Conditions d’utilisation de l’App Marché HRO ; (3) les conditions de tout autre marché utilisé dans le cadre du transfert du NFT acheté. Si une traduction du présent Contrat vous est fournie, la version originale en anglais sera utilisée pour trancher toute question ou tout litige découlant du présent Contrat. Si une disposition du présent Contrat est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions du présent Contrat et n’invalidera pas ou ne rendra pas inapplicable cette disposition dans une autre juridiction. Le présent Contrat et toutes les questions qui s’y rapportent seront régis, interprétés et appliqués conformément aux lois des États-Unis d’Amérique et de l’État de New York, telles qu’elles s’appliquent aux contrats conclus et devant être exécutés entièrement dans l’État de New York et sans tenir compte des principes de conflit de lois, sauf dans la mesure où cette loi est incompatible avec la loi fédérale ou si celle-ci prévaut.